Conditions Générales de Vente

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par Skyper, notamment :

l'accès et l'utilisation du logiciel Skyper en mode SaaS,
les abonnements et modules fonctionnels,
les prestations de paramétrage, d'intégration et d'accompagnement,
les développements spécifiques ou sur mesure,
les prestations liées à l'intelligence artificielle,
les services de support, maintenance et évolution.

Les CGV prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.

3. Nature des services

3.1 Logiciel SaaS

Skyper met à disposition du Client un logiciel accessible à distance via Internet, selon les fonctionnalités souscrites.

Le logiciel est fourni en l'état, avec des mises à jour régulières visant à améliorer ses performances et fonctionnalités.

3.2 Développements spécifiques

Skyper peut réaliser, à la demande du Client, des développements spécifiques ou sur mesure autour de ses solutions SaaS.

Ces prestations font l'objet :

d'un devis,
ou d'un bon de commande spécifique,
précisant le périmètre, les délais estimatifs et les modalités financières.

Sauf mention contraire, les développements spécifiques sont réalisés sur la base d'une obligation de moyens.

3.3 Fonctionnalités d'intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités reposent sur des technologies d'intelligence artificielle.

Le Client reconnaît que :

les résultats générés par l'IA sont indicatifs,
Skyper ne garantit ni l'exactitude absolue ni l'absence d'erreurs,
l'IA constitue un outil d'aide à la décision, et non une décision automatique engageante.

4. Conditions d'accès au service

L'accès au logiciel est conditionné :

à la souscription d'un abonnement,
au paiement des sommes dues,
au respect des présentes CGV.

Le Client est responsable :

de la confidentialité de ses identifiants,
de l'usage fait du logiciel par ses utilisateurs.

5. Tarifs

Les tarifs sont définis en fonction notamment :

du nombre d'utilisateurs,
de la volumétrie de données,
des modules et fonctionnalités activés,
des prestations complémentaires souscrites.

Les prix sont exprimés hors taxes. Skyper se réserve le droit de modifier ses tarifs, toute modification étant notifiée au Client.

6. Modalités de paiement

Sauf disposition contraire :

les abonnements sont payables mensuellement ou annuellement,
les prestations spécifiques sont facturées selon le devis accepté.

Tout retard de paiement entraînera :

des pénalités de retard,
une suspension possible de l'accès au service.

7. Durée et résiliation

7.1 Abonnement SaaS

Les abonnements sont conclus pour la durée choisie par le Client et sont renouvelables.

Chaque partie peut résilier le contrat dans les conditions prévues au devis ou contrat spécifique.

7.2 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave non réparé dans un délai raisonnable après mise en demeure, le contrat pourra être résilié de plein droit.

8. Propriété intellectuelle

Skyper conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur :

le logiciel,
les développements standards,
les algorithmes,
les modèles d'IA,
la documentation.

Sauf stipulation contraire, les développements spécifiques restent la propriété de Skyper, le Client bénéficiant d'un droit d'utilisation.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

9. Données et confidentialité

Le Client reste propriétaire de ses données.

Skyper s'engage à :

ne pas exploiter les données à d'autres fins que l'exécution des services,
mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées,
respecter la réglementation RGPD.

Une politique de confidentialité distincte précise ces engagements.

10. Responsabilité

Skyper est soumise à une obligation de moyens.

La responsabilité de Skyper ne saurait être engagée notamment en cas :

d'utilisation non conforme du logiciel,
de dysfonctionnements liés à des tiers,
de décisions prises sur la base de résultats fournis par l'IA.

En tout état de cause, la responsabilité de Skyper est limitée au montant des sommes effectivement perçues au cours des 12 derniers mois.

11. Force majeure

Skyper ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

12. Sous-traitance

Skyper se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations, sous sa responsabilité.

13. Modification des CGV

Skyper se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

15. Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.